La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020.
Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

Les principes de la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L’employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD pour une période de 6 mois minimum, peut percevoir une aide à l’insertion professionnelle (tutorat,coaching, temps d’encadrement par exemple) .

L’aide est de 3000 € maximum. Elle est attribuée par Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph.

LE RSE

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut ou leur secteur d’activité, peuvent mettre en œuvre une démarche de RSE.

Le concept de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Le concept de «Corporate Social Responsibility» (CSR), ou responsabilité sociétale des entreprises, se définit comme la volonté des entreprises de s’autolimiter dans les différentes actions ayant trait à leurs affaires, en intégrant dans leur culture d’entreprise des standards non contraignants. Les entreprises agissent de la sorte, dans le but de limiter les conséquences négatives de leurs actions sur l’environnement et sur les droits humains des personnes vivant et travaillant dans leur entourage.

Selon le concept de responsabilité sociétale, les entreprises doivent être tenues de fournir leur contribution en tant que participants à la société. Il s’agit de traduire cette idée dans des initiatives non contraignantes relatives au respect de certains standards et de leur suivi au travers de rapports, ce qui permet aussi de favoriser l’image de l’entreprise et son accès au marché (au travers de standards de qualité et de labels), ainsi que son évaluation par des investisseurs.

Les mesures de responsabilité sociétale des entreprises ne sont pas réglées dans la loi mais possèdent un caractère volontaire. Les Etats tels que la Suisse jouent néanmoins un rôle important pour promouvoir les mesures de responsabilité sociétale et en particulier pour étendre les exigences d’une responsabilité légale à l’économie en ce qui concerne le respect des droits humains.

Le volontariat comme pierre d’achoppement

Le principe du volontariat est au cœur de la RSE. Les entreprises décident de leur plein gré de s’autoréguler en acceptant de respecter certains standards, qui comportent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: limitation sectorielle ou géographique, concentration sur certains produits, faible niveau de régulation, mécanismes de contrôle insuffisants.

Un concept – diverses réalités

La deuxième génération des initiatives de CSR poursuit une approche multipartite. Pour construire un réel engagement, il est nécessaire que les Etats et les ONG collaborent et que les rapports, les contrôles et les systèmes de certification (audit) soient améliorés. Les «Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme» constituent un bon exemple à ce sujet. Ces types d’initiatives sont complétés par des partenariats public-privés, c’est-à-dire par une coopération entre les autorités et les entreprises pour atteindre des objectifs publics.

Terminologie

Le terme «responsabilité sociétales des entreprises» peut se traduire en anglais par les concepts de «Corporate Social Responsibility» (CSR) et de «Corporate Accountability» (CA). Le premier comprend les efforts consentis sur une base volontaire par l’entreprise elle-même pour assumer de manière plus adéquate ses responsabilités. Le second concept réfère plus à des lignes de conduite juridiquement contraignantes pour les entreprises. Le terme français de «responsabilité sociétales des entreprises» renvoie en principe aux efforts entrepris volontairement par les entreprises, même il est parfois aussi utilisé pour demander que la responsabilité des entreprises soient inscrite dans la loi.